Obligations Légales de Débroussaillement
Le débroussaillement protège la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie.
Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.
Le débroussaillement :
- Ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant ;
- Diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz ;
- Évite que les flammes n’atteignent des parties inflammables des constructions ;
- Permet le confinement des occupants des constructions et habitations en dur ;
- Améliore la sécurité des services d’incendie et de secours lors de leur intervention.
Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier qui le définit comme l’ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.
Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.
Pour prévenir les incendies de forêt : le débroussaillement, un devoir et une obligation pour les propriétaires. Il doit impérativement être effectué avant la saison estivale.
Une obligation légale
Le débroussaillement est une obligation légale : vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé toute l’année les terrains soumis aux obligations légales de débroussaillement dont vous avez la charge.
Le débroussaillement concerne toute propriété située dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations forestières et reboisements, et à moins de 200 mètres de celles-ci : ce sont les zones exposées.
L’article 32 de la loi d’orientation sur la forêt du 9 Juillet 2011 définit le débroussaillement obligatoire comme “les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant la continuité du couvert végétal”.
Qui est concerné?
Tout terrain situé en zone urbaine (zone “U”) et toute construction se trouvant à moins de 200 mètres de la forêt.