Chambre régionale des comptes | Rapport d’observation 2017

La Chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé la commune de Frontignan. Retrouvez ci-dessous quelques repères concernant les observations de la chambre régionale des comptes.

Rapprochement de l’inventaire de l’ordonnateur et de l’état de l’actif du comptable

Le même constat avait été fait lors du dernier contrôle de la Chambre Régionale de Commerce en 2011. Il existe effectivement des écarts à hauteur de 1,2 M€ entre ces inventaires. La Ville engage un travail de rapprochement de l’inventaire cette année en lien avec le comptable.

L’absence de provision avant 2015

Avant 2015, la provision n’était pas constituée même si le budget permettait la prise en compte des admissions en non valeur qui allait être prononcées. Depuis cette date, la ville provisionne annuellement environ 30 000 € sur son budget. Contrairement à ce qu’indique la chambre, la Ville a toujours discuté les propositions d’admissions en non valeur proposées et travaillé avec ce dernier pour améliorer le recouvrement.

La conception et l’exécution budgétaire

La Chambre Régionale des Comptes reconnait un travail de conception budgétaire structuré, transparent ainsi qu’un débat d’orientation budgétaire/DOB de qualité. D’ailleurs sur la période, la Ville se voit attribuer un indice de qualité des comptes toujours compris entre 17,8 et 19,5 sur 20.

La réalisation des recettes de fonctionnement sont bonnes (autour de 96,9% des prévisions) tout comme celles des dépenses de fonctionnement (autour de 91,26%).

Par contre, la Chambre Régionale de Commerce note un taux d’exécution plus faible de la section d’investissement que ce soit en dépenses ou en recettes (autour de 56 à 58% des prévisions) et invite la Ville à améliorer la gestion de ses AP/CP et du PPI qui pourrait passer par un règlement interne.

L’amélioration de la gestion des AP/CP a été mise en œuvre à partir de 2017.

La situation financière

La chambre note une dégradation tendancielle entre 2011 et 2015 avec une dynamique défavorable des charges et des produits qui ont affecté l’excédent brut de fonctionnement et la capacité d’autofinancement/CAF qui est devenue insuffisante pour soutenir la politique d’investissement.

Ce constat est exact et s’explique d’une part, par un choix sur cette période, de ne pas augmenter les taux de fiscalité pendant 4 ans et de maintenir un niveau de service satisfaisant et, d’autre part, par une baisse de dotations amorcée en 2014 jusqu’en 2017 inclus (550 000 € /an à partir de 2015).

Sur la période 2011- 2015, les recettes ont régressé de 1,1% en moyenne tandis que le charges progressaient de 2,4%, soit une dynamique très négative avec un excédent brut en régression de 10,3%.

Sur la période 2011-2016, les produits ont progressé de 1,8% en moyenne et les charges de 1,7% et l’excédent brut de 2,6%.

A partir de 2016, les indicateurs se sont améliorés pour revenir à des valeurs proches de 2011, voire meilleures, et ce en raison de la progression des recettes fiscales et de la diminution du programme d’investissement en 2015

Il est à noter que la ville de Frontignan la Peyrade a des charges et des produits inférieurs à la moyenne de la strate sur toute la période. Sur cette même, ses produits ont progressé bien moins vite, ce qui a détérioré son résultat.

A partir de 2016, la situation s’est améliorée même si le résultat reste modeste.

⇒ En matière de recettes de fonctionnement :

La fiscalité directe est venue suppléer la perte de Dotation globale de fonctionnement/DGF : Augmentation des taux, suppression (ou réduction) d‘abattement et travail sur les bases imposables.

Les produits de gestion (prestations de services facturées) sont inférieurs à la moyenne de la strate.

⇒ En matière de dépenses de fonctionnement :

Les charges courantes globales ont été contenues et ont progressé en moyenne de 1,6% tandis que les charges financières ont régressé de 1,9% en moyenne.

La charge des contingents (SDIS, CCAS, SIVOM..) et subventions est trois fois plus élevé que dans les communes de la même strate.

Les charges à caractère général sont contenues sur la période avec une progression de 1% par an.

La Chambre Régionale de Commerce indique que la fonction “achats”  n’est pas assez pilotée et organisée uniquement autour d’un accompagnement administratif et juridique. Des formations à l’achat seraient nécessaires pour améliorer l’efficience.

Sur ce point, la Ville précise que l’organisation de la commande publique est un choix assumé.

En effet, le service Achats est organisé de façon à assurer la mise en concurrence la plus large possible dès 4 000 € HT, alors que le décret du 1er avril 2016 l’impose à partir de 25 000 € HT, assurant ainsi à la ville l’obtention du meilleur rapport qualité-prix et que, d‘autre part, l’organisation mise en place a permis d’éviter tout contentieux pouvant déboucher sur une mise en cause pénale.

Un seul contentieux sur la période  ayant donné lieu à la confirmation de la position de la Ville. Enfin sur ce point, des formations complémentaires seront toutefois réalisées par les agents chargés de la commande publique.

⇒ Les charges de personnel

La Chambre Régionale de Commerce note qu’elles ont évolué en moyenne de 1,9% par an et sont inférieures à la moyenne de la strate par habitant. Les augmentations sont essentiellement dues aux augmentations réglementaires : GVT, cotisations retraites, GIPA.. et au renfort des effectifs de police municipale sur la période 2001-2015.

La CRC note un pilotage de la masse salariale rigoureux avec un tableau prévisionnel détaillé et complet, et un suivi précis et lisible.

⇒ En matière de temps de travail

La Chambre note que les agents de la ville travaillent annuellement 1 577 heures au lieu de 1 607 heures. Mais ce protocole, antérieur à la loi de 2001, est conforme (avantage collectivement acquis) et n’appelle pas d’autre commentaire.

La CRC note une augmentation importante des heures supplémentaires (+ 5,2% en moyenne en euros). Leur cout en 2016 était de 148 889 €. La Ville souligne qu’une partie de ces augmentations est générée par l’impact de la sécurisation des manifestations publiques dans le cadre du plan  “vigipirate renforcé“.

La CRC note une progression continue du nombre de jours épargnés sur le Compte épargne temps/CET (5 006 jours en 2016). La Ville a précisé toutefois que, dans ce domaine, les pratiques des agents évoluent et passent d’un réflexe d’épargne à une utilisation plus fluide des jours stockés. D’autre part, au niveau national, la Ville remarque que le nombre moyen de jours épargnés par agent est de 17 jours contre 13,6 à Frontignan.

La CRC a noté également que le régime indemnitaire  a progressé de 5,3% par an alors que la masse salariale totale n’a évolué que de 1,9% sur la même période. Elle l’explique par une décision d’élargissement en 2013 du régime indemnitaire aux agents de catégorie C et une harmonisation par le haut des régimes indemnitaires des agents de catégorie A et B. Ce constat est exact, toutefois la Ville remarque que ce régime indemnitaire reste d’un poids modéré dans le traitement brut des agents et conforme aux ratios constatés dans la fonction publique.

⇒ En matière d’autres charges de gestion

La Chambre Régionale des Comptes note le coût élevé de la participation communale au SDIS. La Ville a répondu que le Département et le SDIS allaient revoir les critères de participation des communes.

Il est à noter que ce travail vient d’être terminé et que la participation de la ville de Frontignan va baisser dès 2018 et continuera à baisser pendant 5 ans à raison d’environ 28 000 €/an.

Le financement des investissements

La Chambre note que sur la période, la ville a conduit un plan d’investissement ne pouvant être soutenu par un autofinancement suffisant et donc dépendant de l’emprunt.

Entre 2011 et 2016, la CRC note que la ville a conduit des investissements à hauteur de 30 M€. Le taux de réalisation reste faible à 63,7%, d’où des reports importants.

La CRC souligne que la capacité d’autofinancement nette (CAF brute – remboursement annuité d’emprunt) est négative pour 3 exercices sur 6 traduisant l’insuffisante contribution de la section de fonctionnement au financement de l’investissement. Il s’en traduit un programme d’investissement qui n’a pas de caractère exceptionnel et le recours à l’emprunt sert d’ajustement.

En 2016, la CRC souligne que la CAF a doublé rapprochant la ville du profil des communes de la même strate. La Ville partage ces analyses.

⇒ En matière d’endettement

La CRC note que, sur la période, le financement de l’investissement est assuré à plus de 50% par l’emprunt. La ville remarque que l’encours de la dette du budget principal est de l’ordre de 26M€ entre 2015 et 2016. C’est surtout sa capacité de désendettement qui s’est progressivement dégradée entre 2011 et 2015 passant de 8,5 ans à 17,6 ans, et donc au-delà du seuil d’alerte de 9 années.

En 2016, l’amélioration de la CAF brute a ramené la capacité de désendettement à 7,9 années, soit sous le seuil d’alerte et à un niveau inférieur à 2011.

Concernant la situation financière du port

La CRC note que celle-ci ne présente pas de risque particulier et note que la subvention de la Ville au port, certes en diminution (41 655 € en 2011 et 10.629 € en 2016), mais récurrente et justifiée par une mesure de soutien à la pêche locale du 19 juin 2008, est discutable et doit être mieux motivée.

Ce point avait déjà été soulevé lors du dernier contrôle par la CRC.

La ville rappelle que la présence des petits métiers de la pêche concourt à l’animation du port, et donc de la ville, et non pas des usagers plaisanciers du port auprès desquels il n’y a pas lieu de faire peser cet impératif d’animation.

Certes, ce régime juridique dérogatoire appelle une interprétation stricte mais qui ne fait pas obstacle à une certaine pérennité dès lors que le motif d’accès à ce mécanisme, ici l’animation d’un port dans des conditions incompatibles avec le jeu normal de la prise en charge financière par les usagers plaisanciers, est lui-même pérenne.

Les marges de manœuvre de la commune

La CRC estime que même si le budget 2017 a été conçu en prenant mieux en compte la trajectoire financière de la commune et la performance financière, il ne traduit pas encore un redressement durable.

Elle souligne positivement qu’un travail de pistes d’amélioration de l’équilibre financier est conduit dans le cadre d’un “chantier marge de manœuvre” constitué autour du Maire, d’élus, du Directeur Général des Services et du directeur des finances avec des objectifs financiers (investissement de 5M€ dont 4M€ net à charge de la ville, capacité de désendettement inférieure à 10 ans, une fiscalité limitée à l’inflation annuelle et recours à l’emprunt limité au montant remboursé annuellement). Des outils de suivi et prospectifs sont mis en place par la direction des finances.

La chambre encourage d’ailleurs ce processus qu’elle juge positif.

Elle note également le souci de pédagogie financière engagée par la ville en direction des élus, des agents  et des citoyens (Débat d’orientation budgétaire/DOB clair, journal municipal, conseils de quartier).

Toutefois, la CRC note un risque de dégradation financière en 2017 avec une capacité d’autofinancement brute évaluée à 1,5 M€ et une capacité de désendettement remontant à 19,5 ans.

La ville précise que la CAF brute était quasiment identique à celle du BP 2016 et qu’il était hasardeux de comparer une CAF prévisionnelle issue du budget primitif 2017 à une CAF réelle issue du compte administratif 2016.

D’ailleurs, les résultats de l’année 2017 qui seront présentés lors du vote du compte administratif montreront un résultat 2017 au moins équivalent à celui de 2016, traduisant ainsi la confirmation du redressement amorcé en 2016.

Enfin, la CRC indique que le chantier “marges de manœuvre” doit être poursuivi et approfondi pour permettre à la commune de financer ses projets à moyen terme et de bien le structurer afin de bien identifier les gains attendus, les niveaux de priorité, le pilotage, le calendrier.

Enfin, la chambre suggère d’abaisser les abattements à 15% pour les 2 premières personnes à charge et à 25% pour les personnes supplémentaires, d’améliorer la fonction achat, de poursuivre la démarche de mutualisation avec l’agglomération  et de mieux valoriser le domaine public en particulier les concessions de plage.

Concernant l’abaissement des abattements, la Ville a pris en compte cette suggestion, de même que la formation des agents chargé des achats (formations programmées en 2018) même si leur performance globale est  conforme aux objectifs qui leur sont assignés et que les achats de la collectivité  reflètent une réelle efficacité économique.

En matière de mutualisation, la Ville vient d’engager la mutualisation, via la création d’un service commun au niveau de l’agglo, du service urbanisme intercommunal.

Enfin, concernant la valorisation de son domaine public et plus particulièrement les concessions de plage, la Ville a fait remarquer  que la spécificité de son littoral, soit urbanisé, soit à proximité immédiate de zones naturelles fragiles, a conduit l’État à limiter le nombre de sous-concessions possibles.

Enfin d’un point de vue économique, seules les sous-concessions proposant une activité de buvette ou de petite restauration sont de nature à trouver un certain équilibre économique, ce qui n’est pas le cas des  seules activités d’animations qui n’ont pas trouvé “preneur” lors des précédentes consultations.