Élections

CITOYENNETE_ELECTIONS_CARTE ELECTORALELe répertoire électoral unique

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique / REU et permanent dont la tenue est confiée à l’Insee et duquel ces listes seront extraites avant chaque scrutin.

➡️ Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour l’électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d’une demande d’inscription fixée au 31 décembre il subsiste une date limite d’inscription pour chaque scrutin, fixée dans le cas général au 6ᵉ vendredi précédant le scrutin.

La loi introduit également quelques modifications sur les conditions d’inscription sur les listes électorales, notamment :

  • Elle permet aux gérants et associés majoritaires d’une société inscrite au rôle des contributions communales d’être inscrit sur la liste électorale de la commune
  • Pour les Français établis à l’étranger, elle supprime la possibilité d’être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire.

Une collaboration entre les communes et l’Insee

Le répertoire électoral unique / REU est mis à jour en continu à travers un système de gestion entièrement automatisé.

Les communes envoient directement :

  • Les inscriptions sur les listes électorales qui ont été validées par le maire ;
  • Les radiations des listes électorales pour perte d’attache communale dûment constatées par le maire ;
  • Les radiations volontaires demandées par les électeurs inscrits sur les listes complémentaires ;
  • Les décisions d’inscription ou de radiation prononcées par les commissions de contrôle.

Par ailleurs, l’Insee met à jour le REU à partir des informations qu’il reçoit d’autres administrations :

  • Il procède à l’inscription d’office des jeunes qui vont atteindre leur majorité et des personnes majeures qui viennent d’acquérir la nationalité française ;
  • Il procède à la radiation des personnes décédées, privées de droit de vote par tutelle ou condamnation ou qui ont perdu la nationalité française ;
  • Il prend en compte les décisions de justice relatives aux inscriptions ou aux radiations sur les listes électorales.

Extraction des listes électorales

Pour participer à un scrutin, un électeur doit avoir déposé sa demande d’inscription au plus tard le sixième vendredi avant un scrutin, sauf dérogations prévues par le code électoral (mobilité professionnelle, acquisition ou recouvrement du droit de vote après la date limite d’inscription).

La commission de contrôle s’assure avant chaque scrutin de la régularité de la liste électorale. Elle peut, au plus tard le 21ᵉ jour avant le scrutin, réformer les décisions du maire ou procéder à l’inscription d’un électeur omis ou à la radiation d’un électeur indûment inscrit. La liste électorale ainsi constituée est rendue publique le lendemain de la réunion de la commission de contrôle.

En cas d’absence de scrutin dans l’année, la liste électorale est examinée par la commission de contrôle et rendue publique en fin d’année civile.

Vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter, vous pouvez voter par procuration. Cette démarche peut se faire, au choix, en ligne sur maprocuration.gouv.fr ou en remplissant un formulaire papier spécifique.

Si vous souhaitez voter par procuration pour les prochaines élections, l’Etat propose le service en ligne maprocuration.gouv.fr pour simplifier vos démarches et raccourcir les délais.

POUR OBTENIR SA PROCURATION EN 3 ÉTAPES :

  1. Se connecter sur maprocuration.gouv.fr grâce à l’authentification sécurisée France Connect.

Renseigner en ligne : votre identité, votre lieu de vote, l’identité de la personne à qui vous donnez procuration et la durée de cette procuration.
Vous recevrez un numéro de dossier qui indique la bonne prise en compte de votre demande et facilitera son suivi.

  1. Se rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie avec ce numéro de dossier et une pièce d’identité pour qu’un officier de police judiciaire puisse valider votre demande après avoir contrôlé votre identité. Votre demande est alors transmise automatiquement à la commune où vous votez.
  2. Vous recevrez un message vous informant de l’acceptation, ou du rejet, de votre demande par votre mairie.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser cette nouvelle procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable (voir le détail des démarches à suivre ci-dessous).


Une procuration est un document par lequel vous (mandant) autorisez une tierce personne (mandataire) à voter à votre place.

OÙ DÉPOSER LA DEMANDE ?

Ce document peut être établi sans frais dans une gendarmerie, un commissariat de police ou un tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance).

L’électeur empêché, muni d’une pièce d’identité et des coordonnées du mandataire (état civil et adresse), doit se présenter personnellement et peut se rendre :

  • au tribunal d’instance du domicile ou du lieu de travail du demandeur,
  • au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

MODALITÉS D’ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS À DOMICILE

Les personnes qui ne pourraient pas se déplacer pour faire établir leur procuration peuvent demander à leur commissariat ou gendarmerie de se déplacer à leur domicile pour recueillir leur procuration.

La demande de déplacement à domicile (ou dans un établissement spécialisé, par exemple un EPHAD) doit être formulée par écrit auprès de l’officier de police judiciaire et être accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que l’électeur est dans l’impossibilité de se déplacer.

PRÉPARER SA DEMANDE EN LIGNE

Il est possible pour l’usager de remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur son ordinateur, de l’imprimer et de l’apporter ensuite à une autorité habilitée,à savoir : commissariat, brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire ou au consulat de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail  :

VALIDITÉ D’UNE PROCURATION

A partir du 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement. Votre mandataire devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France. Ainsi, un même mandataire pourra être porteur, au maximum :

  • soit d’une seule procuration établie en France
  • soit d’une procuration établie à l’étranger et d’une procuration établie en France
  • soit de deux procurations établies à l’étranger

LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE

La procuration doit être faite le plus tôt possible pour que la Mairie la reçoive dans les délais avant le jour du scrutin.

N’oubliez pas d’informer le mandataire car celui-ci ne reçoit plus d’imprimé.

Pensez également à lui communiquer le numéro de votre bureau de vote.

Vous pouvez vérifier votre bureau de vote :

Muni de son titre d’identité, le mandataire se présentera à votre bureau de vote le jour du scrutin.

Le président du bureau vérifiera que le mandataire est bien porteur d’une procuration à votre nom et lui indiquera la marche à suivre

>> Consultez la fiche de la démarche sur le site service-public.fr.

LA SITUATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Les Français, résidant à l’étranger et inscrits sur la liste électorale de la commune de Toulouse, ont la possibilité de voter par procuration, soit pour un scrutin (1 ou 2 tours), soit jusqu’à un an.