Établir un état des risques
L’Information des Acquéreurs et des Locataires (I.A.L.) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques est en effet une obligation en vertu de l’article L125-5 du code de l’environnement.
Lors de la vente (ou de la location) d’un bien immobilier, le vendeur (ou le bailleur) a alors obligation d’établir un état des risques. Ce dernier présentant l’exposition du bien aux risques, dès lors que celui-ci est situé dans une zone couverte par :
- Un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ;
- Un Plan de Prévention des Risques miniers (PPRm)
- Ou un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé.
Dans le cas où le bien a fait l’objet d’une indemnisation au titre d’un ou de plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit également annexer sur papier libre la déclaration de ces sinistres.