Le département de l’Hérault est couvert par un arrêté préfectoral du 20 juin 2001 délimitant les zones infestées par les termites.
Si l’occupant (ou le propriétaire) repère des indices révélant la présence de termites dans son logement (dans une zone déclarée comme contaminée ou pas), il doit en faire la déclaration en mairie via le formulaire CERFA à télécharger.
Pour les parties communes des immeubles en copropriété, c’est le syndic de copropriété qui doit faire cette déclaration. L’occupant doit informer, par tous moyens, le propriétaire du logement qu’une déclaration de la présence de termites a été faite en mairie.
La Ville peut obliger les propriétaires de logement à rechercher la présence de termites et à procéder aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.
Sur l’ensemble du département de l’Hérault, les conséquences sont :
➡️ En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un état parasitaire du bâtiment (document valable 6 mois) relatif à la présence de termites est joint au dossier de vente (art. L271-4 du code de la construction et de l’habitation /CCH). Ce diagnostic doit être bien évidement réalisé par un professionnel certifié.
➡️ En cas de construction ou d’aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites s’appliquent via les articles du CCH L.133-1 à L.133-6.