À Frontignan, de nombreuses voies ouvertes à la circulation publique et assurant une fonction urbaine à l’échelle de la ville ou des quartiers n’ont pas été intégrées dans le domaine public à l’époque de leur réalisation.
Après avoir procédé à l’inventaire de ces voies, la commune a mené une étude permettant de les hiérarchiser selon leur usage et de déterminer celles actuellement ouvertes à la circulation publique qui pourraient faire l’objet d’une procédure de classement dans le domaine public communal au travers de la procédure de transfert d’office visée par l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme.
La première phase a consisté à incorporer les rues les plus utilisées dans le domaine public communal, par le biais de multiples acquisitions amiables ponctuelles ou d’une procédure de transfert d’office. Cette dernière procédure, démarrée en 2009 et clôturé en 2010, a concerné près de 6 km de voies. À ce jour, cette phase n’est toujours pas terminée, puisque des actes de dépôt de pièces et de transfert sont encore en attente de publication à l’office notarial en charge.
Dans un deuxième temps, la Ville tend à poursuivre cette action pour les voies inter et intraquartiers, qui présentent notamment des difficultés techniques et/ou administratives (succession non réalisée, société dissoute, propriétaires inconnus, division parcellaire à effectuer, etc.). C’est l’objet de ce second transfert d’office présenté dans ce dossier.
Ces voies, identifiées suite à un long travail d’inventaire et à de nombreuses réclamations de riverains, concernent 160 parcelles transférables, entièrement ou pour une seulement une partie, représentant environ 8,2 km de voirie et 6,4 Ha en contenance. Elles constituent soient des voies entières, soit des délaissés de voirie.
Ainsi, le 9 juillet 2019, le conseil municipal a décidé le lancement d’une seconde procédure de transfert d’office de voiries et autorisé le Maire de la commune de Frontignan à ouvrir par arrêté l’enquête publique préalable, ce qui fut fait par un arrêté en date du 24 juillet dernier.
Cette enquête publique a pour objectif le transfert d’office et sans indemnité de trente-et-un secteurs de voies. Elle vise également à informer les propriétaires (y compris riverains) et à recueillir leurs observations.
A l’issue de l’enquête, et sous réserve que les propriétaires ne s’opposent pas à la reprise, le Conseil municipal pourra dans un délai de trois mois délibérer sur le transfert de ces voies, valant classement dans le domaine public communal.