Depuis le 1er mai 2024, un nouvel arrêté préfectoral est entré en vigueur afin de mettre en place un nouveau cadre réglementaire sur les usages de l’eau dans le département.
Cet arrêté cadre constitue le fondement juridique, autrement dit la règle d’or des mesures de restriction qui sont décidées par le préfet en période de sécheresse. Ces mesures de restriction sont évolutives et s’appuient notamment sur les préconisations du CRE (Comité de Ressource en Eau), lequel se réunit à intervalles très réguliers dans l’année, pour suivre la situation au plus près.
L’arrêté, qui abroge le précédent en vigueur depuis le 24 mai 2023, définit deux périodes distinctes pour les particuliers, les entreprises, les collectivités et les exploitants agricoles :
- Du 1er mai au 30 novembre : différents niveaux de gravité (Vigilance, Alerte, Alerte renforcée, Crise) avec restrictions potentielles suivant le niveau de vigilance
- Du 1er décembre au 30 avril : période durant laquelle le préfet peut déclencher des mesures de restriction si la situation hydrologique et météorologique le nécessite.
Par ailleurs, les maires pourront, en complément, prendre des arrêtés de restriction de l’usage de l’eau.
Le présent arrêté s’applique sur le territoire du département de l’Hérault et a pour objet :
- De définir l’organisation départementale en matière de suivi et de gestion de la situation hydrologique en période de basses eaux et de réduction des impacts liés aux phénomènes de sécheresse
- De définir les zones d’alerte regroupant des bassins versants ou bassins d’alimentation de nappes souterraines, ou nappes d’eaux souterraines, cohérents dans lesquelles pourront s’appliquer des mesures de protection de la ressource, de limitation ou d’interdiction provisoire des usages de l’eau selon les quatre niveaux de gravité de l’état de la ressource définis à l’article 6
- De préciser les critères et indicateurs à prendre en compte pour l’évaluation de l’état de la ressource et les conditions d’application des quatre niveaux de gravité susvisés
- De préciser le type et la gradation des mesures de protection de la ressource, de restriction ou d’interdiction provisoire des usages de l’eau, et le cas échéant, les adaptations locales ou exceptionnelles, pouvant être mises en place sur les zones d’alerte définies.
