Élections

CITOYENNETE_ELECTIONS_CARTE ELECTORALELe répertoire électoral unique

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique / REU et permanent dont la tenue est confiée à l’Insee et duquel ces listes seront extraites avant chaque scrutin.

➡️ Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour l’électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d’une demande d’inscription fixée au 31 décembre il subsiste une date limite d’inscription pour chaque scrutin, fixée dans le cas général au 6ᵉ vendredi précédant le scrutin.

La loi introduit également quelques modifications sur les conditions d’inscription sur les listes électorales, notamment :

  • Elle permet aux gérants et associés majoritaires d’une société inscrite au rôle des contributions communales d’être inscrit sur la liste électorale de la commune
  • Pour les Français établis à l’étranger, elle supprime la possibilité d’être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire.

Une collaboration entre les communes et l’Insee

Le répertoire électoral unique / REU est mis à jour en continu à travers un système de gestion entièrement automatisé.

Les communes envoient directement :

  • Les inscriptions sur les listes électorales qui ont été validées par le maire ;
  • Les radiations des listes électorales pour perte d’attache communale dûment constatées par le maire ;
  • Les radiations volontaires demandées par les électeurs inscrits sur les listes complémentaires ;
  • Les décisions d’inscription ou de radiation prononcées par les commissions de contrôle.

Par ailleurs, l’Insee met à jour le REU à partir des informations qu’il reçoit d’autres administrations :

  • Il procède à l’inscription d’office des jeunes qui vont atteindre leur majorité et des personnes majeures qui viennent d’acquérir la nationalité française ;
  • Il procède à la radiation des personnes décédées, privées de droit de vote par tutelle ou condamnation ou qui ont perdu la nationalité française ;
  • Il prend en compte les décisions de justice relatives aux inscriptions ou aux radiations sur les listes électorales.

Extraction des listes électorales

Pour participer à un scrutin, un électeur doit avoir déposé sa demande d’inscription au plus tard le sixième vendredi avant un scrutin, sauf dérogations prévues par le code électoral (mobilité professionnelle, acquisition ou recouvrement du droit de vote après la date limite d’inscription).

La commission de contrôle s’assure avant chaque scrutin de la régularité de la liste électorale. Elle peut, au plus tard le 21ᵉ jour avant le scrutin, réformer les décisions du maire ou procéder à l’inscription d’un électeur omis ou à la radiation d’un électeur indûment inscrit. La liste électorale ainsi constituée est rendue publique le lendemain de la réunion de la commission de contrôle.

En cas d’absence de scrutin dans l’année, la liste électorale est examinée par la commission de contrôle et rendue publique en fin d’année civile.