A compter du 1er novembre, les PACS s’enregistrent à la maison Voltaire

MAISON_VOLTAIRE_2017Avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’enregistrement des pactes civils de solidarité/PACS est transféré dès le 1er novembre au service d’état-civil municipal, situé maison Voltaire.

18 ans presque jour pour jour après le 1er PACS enregistré en France (c’était le 18 novembre 1999), le pacte civil de solidarité fait sa mue. S’il fallait jusqu’à présent se rendre dans un tribunal d’instance, c’est auprès de l’officier de l’état-civil de la Ville qu’il faudra, dès le 1er novembre, prendre rendez-vous.

Le nombre de PACS signés se rapproche de celui du mariage

Pour rappel, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques tout en offrant plus de souplesse que le mariage, notamment en matière de séparation et de succession.

Chaque année depuis sa création, le nombre de PACS signés est en progression et se rapproche de celui du mariage civil.

A compter du 1er novembre, il faudra donc se rendre du côté de la maison Voltaire (parc Victor-Hugo) au service état-civil de la Ville de Frontignan la Peyrade pour pouvoir enregistrer son PACS.

Permis de conduire, carte grise,… vers toujours plus de dématérialisation

 Autre modification en vue en cette fin d’année, la totale dématérialisation des demandes de cartes grises (certificats d’immatriculation). En effet, à compter du 6 novembre prochain, les demandes de carte grise se font uniquement en ligne, et non plus en préfecture.

Comme pour les demandes de permis de conduire, ou pour connaître le solde de points de ce dernier, il suffit de se connecter sur le site internet de l’agence nationale des titres sécurisés pour effectuer l’ensemble de ces démarches.

Adresse :

Maison Voltaire
Parc Victor Hugo
34110 Frontignan la Peyrade