Meublés de tourisme : tout ce qu’il faut savoir à Frontignan la Peyrade

OFFICE_TOURISME_WEBSi la dématérialisation complète des démarches devrait rapidement voir le jour, une plateforme en ligne de déclaration de taxe de séjour est déjà en place depuis le début de l’été 2017. Mais auparavant, les propriétaires de meublés de tourisme sur la commune sont tenus de déclarer ces logements auprès des services de la ville.

Avec l’émergence de plateformes communautaires proposant à la location des meublés de tourisme, de nombreux propriétaires à Frontignan la Peyrade souhaitent louer leurs biens pour quelques jours ou quelques semaines dans l’année.

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

Ils se distinguent des autres hébergements, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception, ni services et équipements communs. Ils se distinguent également de la chambre d’hôte ou l’habitant est présent pendant la location.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

  • Le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances
  • La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.

Démarches à effectuer…

  • Si le meublé est la résidence secondaire,  le loueur doit effectuer une déclaration dans la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen d’un formulaire cerfa. Un accusé de réception est alors délivré. Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
  • Si le meublé est la résidence principale, le loueur est dispensé de toute démarche en mairie. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). A l’inverse cela signifie que la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année.

Le formulaire cerfa est disponible en ligne. Vous pouvez également le demander auprès des accueils de l’Hôtel de Ville et de l’Office de Tourisme.

Le dispositif parisien bientôt généralisé ?

La loi pour une république numérique, voté le 7 octobre 2016 introduit deux modifications majeures déjà appliqué depuis le 1er décembre dernier sur la ville de Paris (et sa petite couronne) :

  • Désormais, dans les villes qui l’auront décidé par délibération du conseil municipal, qu’il s’agisse de résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans l’annonce.
  • Les plateformes intermédiaires auront l’obligation de décompter le nombre de jours de location des résidences principales. S’il s’avérait que la location dépasse les 120 jours annuels autorisés, l’annonce serait suspendue.

Ce numéro d’enregistrement sera applicable aux meublés de tourisme, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale, ainsi qu’aux chambres chez l’habitant qui ne répondraient pas à la définition de la chambre d’hôte, ces dernières étant exclues du dispositif.

Cette nouvelle procédure n’étant pas actuellement en vigueur à Frontignan la Peyrade, c’est donc le dispositif prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui continue de s’applique, soit la liberté de location touristique de la résidence principale d’une part et déclaration en mairie pour la location de résidence secondaire d’autre part.

La règlementation en vigueur

  • Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre propriétaire.
  • Vous devez vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite
  • Si votre meublé est situé à Frontignan la Peyrade, vous devez percevoir la taxe de séjour et la reverser à l’office de tourisme via la plateforme dédiée : www.frontignan.taxesejour.fr
  • Vous devez déclarer vos revenus locatifs aux impôts
  • Le logement loué doit respecter les normes relatives aux caractéristiques du logement décent
  • Vérifier auprès de votre assurance habitation que votre contrat couvre la location saisonnière